Chaque professionnel détenant un titre de formation délivrée par un Etat-membre de l’Union Européenne ou membre de l’Espace Economique Européen (EEE) peut bénéficier d’une équivalence du diplôme étranger de médecin en France sur le fondement de la Directive 2005/36/C du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0036).
La liste des titres de formation médicale de base qui, délivrés conformément aux obligations européennes par les Etats-membres ou partie à l’accord EEE, donnent accès aux formations médicales spécialisées est précisée en annexe de l’arrêté du 13 juillet 2009 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000028071763/2013-09-19/) fixant les listes et les conditions de reconnaissances des titres de formation de médecin et de médecin spécialiste délivrés par les Etats-membres UE/EEE.
Comment savoir que le diplôme est reconnu automatiquement ou pas ?
1. Le titre de votre formation / diplôme est cité par la Directive
Dès lors que le professionnel est ressortissant de l’Etat-membre de délivrance du diplôme concernée, et que le diplôme est expressément cité à l’annexe V, point 5/1/1 5.1.4 de la Directive précitée, ce dernier doit être reconnu automatiquement sans qu’il soit nécessaire de présenter une attestation de conformité établie par les autorités compétentes de l’Etat d’origine.
Retrouvez le texte de la Directive relative aux professions médicales ici : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32005L0036#d1e1642-22-1
Cette reconnaissance automatique du titre de formation vous permettra d’exercer en France, après vous êtes inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des médecins du ressort de votre lieu d’exercice.
2. Si le titre de votre formation n'est pas cité expressément par la Directive
Dès lors que le titre de formation n’est pas cité dans l’annexe précitée de la Directive (ex : changement de dénomination), ce dernier peut être reconnu par la délivrance d’une attestation de conformité délivré par les autorités compétentes de l’Etat-membre d’origine.
Pour ce faire, vous devez satisfaire à des conditions minimales de formation théorique et pratique prévue expressément par la Directive, et demander sur ce fondement une attestation de conformité auprès des autorités compétentes.
Cette attestation vaudra reconnaissance de votre diplôme et vous permettra de pouvoir exercer en France, après vous êtes inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des médecins du ressort de votre lieu d’exercice.
3. Les diplômes non-reconnus et non-conformes à la Directive
Si votre titre de formation n’est pas cité dans l’annexe de la Directive et n’est pas non plus conforme aux exigences minimales de formation, un système de droits acquis peut vous permettre d’obtenir la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.
La Directive prévoit dès lors que les autorités compétentes peuvent être en mesure de délivré une attestation de conformité de la formation, dès lors que l’intéressé s’est consacré de manière effective et licite à l’exercice de sa profession pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance dudit certificat.
Cette attestation vaudra reconnaissance de votre diplôme et vous permettra de pouvoir exercer en France, après vous êtes inscrit auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des médecins du ressort de votre lieu d’exercice.
4. Les diplômes non-conformes à la Directive et ne faisait pas l'objet d'une attestation de conformité par les autorités compétences
Deux options :
Vous êtes ressortissant d’un Etat-membre de l’Union Européenne ou EEE (procédure DREESSEN)
Si votre titre de formation ne remplit aucune des conditions ci-dessus évoquées, vous devrez solliciter auprès du Centre National de Gestion une autorisation d’exercice de la médecine sur le territoire national. Vous devrez pour ce faire :
- Justifier d’un diplôme général de médecine, ainsi que d’un diplôme de spécialité.
- Justifier d’un exercice professionnel licite d’au moins trois ans au sein de l’Etat de délivrance des titres de formation évoqués.
- Une commission examinera votre dossier afin de vérifier votre niveau de formation ainsi que votre expérience afin de faire valoir une équivalence des compétences. Celle-ci est compétente pour conditionner l’octroi d’une autorisation de plein exercice de la médecine en France, au choix, à :
- La réalisation par le praticien d’un stage d’adaptation (sous le statut de praticien associé),
- Et/ou la participation à des épreuves d’aptitude attestant des bonnes connaissances nécessaires à l’exercice de la médecine
- Une fois obtenu cette pleine autorisation, vous devrez solliciter une inscription au Conseil départemental de l’Ordre des médecins du ressort de votre lieu d’exercice professionnel.
Vous êtes ressortissants d’un autre Etat, situé hors UE/EEE
- Justifier d’un diplôme général de médecine, ainsi que d’un diplôme de spécialité.
- Justifier d’un exercice professionnel licite d’au moins trois ans au sein de l’Etat de délivrance des titres de formation évoqués.
- Une commission examinera votre dossier afin de vérifier votre niveau de formation afin de faire valoir une équivalence des compétences. A l’issue de l’étude de cet examen, la commission délivrera une autorisation de plein exercice de la médecine en France à la condition que vous vous soumettiez à l’accomplissement d’une phase de consolidation d’une durée de 2 ans (1 an pour les sages-femmes), au sein d’un établissement public ou privé, en tant que praticien associé.
- Une fois obtenu cette pleine autorisation, vous devrez solliciter une inscription au Conseil départemental de l’Ordre des médecins du ressort de votre lieu d’exercice professionnel.
Lexique :
UE : Union européenne
EEE : espace économique européen
Pour rappel :
Etats membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque, Croatie.
Etats signataires de l’accord sur l’Espace économique européen : l’ensemble des Etats membres de l’UE et l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.