Qualification

La qualification ordinale

 



 

Lors de son inscription au tableau de l’Ordre, chaque médecin peut se voir reconnaitre une qualification au regard du diplôme de spécialité qu’il a obtenu et qu’il présente au Conseil départemental au tableau duquel il veut s’inscrire.

Il peut aussi, ensuite, obtenir une autre qualification de médecin spécialiste, différente de celle qui lui a été ainsi initialement reconnue.


Des commissions de qualification ont, pour se faire, été mises en place au Conseil de l’ordre.

Les commissions de qualification (1re instance et appel) du Conseil national ont été mises en place dans chacune des spécialités des D.E.S. et des D.E.S.C. qualifiants et une commission de qualification de 1re instance fonctionne au Conseil départemental pour les médecins qui souhaitent obtenir la qualification de médecin spécialiste en médecine générale.

 

Qualification par voie des commissions du Conseil National

1. Tout médecin qui souhaite obtenir une qualification de médecin spécialiste par cette voie doit demander au Conseil départemental au tableau duquel il est inscrit un dossier de demande de qualification dans la discipline concernée.

 

Doivent être joints au questionnaire dûment rempli, daté et signé : Un curriculum vitae - Photocopie des diplômes obtenus - Toutes attestations d’exercice dans la discipline concernée - Toutes attestations de participation à des FMC dans la discipline concernée - Copie d’éventuelles participations à des publications dans cette discipline - Des frais de dossiers.


Le dossier complet de demande de qualification est entériné en séance plénière du Conseil départemental qui le transmet ensuite au Conseil national.
 

2. Après examen de ce dossier, la commission de qualification de 1re instance du Conseil national  émet un avis sur la qualification demandée.

Cet avis est transmis au Conseil départemental qui en séance plénière, qualifie ou non le médecin dans la discipline concernée au regard de l’avis émis par la commission de qualification du Conseil national .


3. Cette décision du Conseil départemental est une décision administrative, susceptible d’appel auprès d’une commission d'appel du Conseil national.

Pour ce nouvel examen du dossier, la commission d’appel demande l’avis du Conseil départemental sur la demande déposée. C’est alors cette commission d’appel qui qualifie, ou non, le médecin concerné dans la discipline demandée.
 

Qualification de médecin spécialiste en médecine générale

Cette qualification est une procédure individuelle confiée au Conseil départemental par un Arrêté paru au JO le 18 Avril 2007.

Une commission départementale de qualification de 1re instance en médecine générale a été constituée au sein de chaque Conseil départemental de l’ordre des médecins avec mission de rendre un avis sur les dossiers de demande de qualification de spécialiste en médecine générale qui lui sont adressée.
 

Cet avis motivé est transmis au Conseil départemental qui, en séance plénière, qualifie ou non le médecin concerné spécialiste en médecine générale.

Un refus est susceptible d’appel devant une commission d’appel du Conseil national.
 

Pour télécharger le dossier de demande de qualification

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