Transfert dans un autre département
Procédure en cas de transfert de résidence professionnelle dans un autre département
En cas de projet de transfert de votre activité vers un autre département, il vous appartient de prendre contact avec votre Conseil qui vous adressera un formulaire « prérempli » et vous fournira les précisions nécessaires à la bonne prise en compte administrative de votre projet.
Le code de la santé publique dispose à son article L4112-5 qu’en cas de transfert de la résidence professionnelle hors du département où il est inscrit, l’intéressé doit, au moment de ce transfert, demander son inscription au tableau de l’ordre du département de sa nouvelle résidence.
Le médecin qui exerce plusieurs activités dans différents départements doit être inscrit au Tableau du département dans lequel son activité est la plus importante.
Le médecin dont l’activité principale est transférée vers un département distinct de celui au tableau duquel il est inscrit doit remplir les obligations suivantes :
Informer le Conseil départemental d’origine et lui demander, par LRAR ou par email, sa radiation du Tableau en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice ; (A noter que le transfert ne pourra pas avoir lieu avant son dernier jour d’exercice dans le département.)
Adresser au nouveau Conseil départemental une demande d’inscription.
Remplir et retourner l'original de picture_as_pdf au Conseil départemental d'origine.
Merci de ne rien agrapher.
Ce transfert entraîne une nouvelle inscription auprès du Conseil départemental de votre futur lieu d’exercice, qui vérifie que vous remplissez les conditions requises d’inscription, conformément aux dispositions de l’article R.4112-2 du code de la santé publique.
Dans le cadre de cette instruction, le rapporteur du Conseil départemental de votre nouvelle résidence professionnelle peut être amené à prendre attache avec le Conseil départemental de votre ancienne résidence professionnelle.
Le médecin qui a prévenu son Conseil d’origine et formulé une demande d’inscription auprès de son nouveau Conseil pourra bénéficier des dispositions de l’article L.4112-5 du code de la santé publique qui permettent au médecin en transfert d’exercer provisoirement dans le département de sa nouvelle résidence professionnelle jusqu’à ce que le Conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite.
Le Conseil départemental d’origine procède à la radiation de son Tableau à la date à laquelle le médecin cesse effectivement son activité dans le département.
Le Conseil de l’Ordre destinataire de la demande statue dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Nous vous rappelons également qu’il vous appartient de communiquer à votre conseil les contrats conclus dans le cadre de ce nouvel exercice conformément à l’article L4113-9 du code de la santé publique.
A noter que le médecin qui transfère son activité est redevable de la cotisation ordinale dans le département dans lequel il était inscrit au 1er janvier de l’année en cours.
Les cas particuliers
- Médecins militaires
Depuis janvier 2018, les médecins militaires ne peuvent demander leur inscription à l’Ordre des médecins que lorsqu’ils ne sont plus en position d’activité au sein du Service de Santé des Armées et qu’ils remplissent les conditions requises d’inscription, de moralité, de compétences professionnelles et d’aptitudes physiques et psychologiques.
- Médecins Fonctionnaires de l’Etat
L’obligation d’inscription ne s’applique pas aux médecins, qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l’État ou d’agent titulaire d’une collectivité locale ne sont pas appelés, dans l’exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine.
- Liste spéciale
Les médecins résidant à l’étranger peuvent demander leur inscription sur la liste spéciale tenue à jour par le Conseil national de l’Ordre des médecins. Cette inscription ne confère aucune prérogative d’exercice en France mais permet lors du retour en France de pouvoir exercer provisoirement dans le département de leur nouvelle résidence professionnelle à compter du dépôt de leur demande d’inscription et jusqu’à ce que le Conseil départemental ait statué par une décision explicite.