Il vous appartient de nous informer par écrit un mois avant votre cessation d’activité.
Nous vous proposons de nous retourner ce formulaire type : picture_as_pdf
En tant que médecin retraité, vous gardez la possibilité de faire des ordonnances à vos proches à titre gratuit ; vous restez redevable d’une cotisation minorée. Il est fortement conseiller de conserver une assurance professionnelle.
Vous avez la possibilité de demander votre radiation au Tableau si vous le souhaitez, vous ne serez plus redevable de cotisation, mais ne pourrez plus faire d’ordonnance à vos proches.
Anticiper votre départ à la retraite : La CARMF met à votre disposition un document de synthèse destiné à vous accompagner dans vos démarches, depuis l'estimation de votre pension jusqu'à la demande de retraite.
Si vous continuez à exercer une activité (cumul emploi-retraite) : vous serez alors inscrit au Tableau en qualité de retraité "actif". Vous serez redevable d’une cotisation entière.
Dossiers médicaux
Penser à avertir votre patientèle (lors des consultations, affichage salle d'attente, message sur répondeur...). Cela vous permettra le cas échéant la remise en mains propres des dossiers médicaux. Pour rappel, leur transmission et/ou leur conservation vous incombent :
Conformément à l’article 45 du code de déontologie médicale (figurant sous l’article R.4127-45 du code de la santé publique), « I - Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers. Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin.
II - A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins. Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant ».
La conservation des dossiers médicaux répond à un triple intérêt :
- La continuité des soins -
- L’établissement de preuves en cas de recherche de responsabilité -
- L’information du patient ou de ses ayants-droit, prévue par la loi du 4 mars 2002
Il n’existe pas de prescription juridique déterminant la durée de conservation des dossiers médicaux des médecins libéraux.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise de s’aligner sur le délai minimal de 20 ans appliqué par les établissements de santé (pour les mineurs, jusqu’aux 28 ans du patient).
Toutefois, les dossiers médicaux créés avant la publication de la loi du 4 mars 2002, restent soumis à la prescription trentenaire : (délai d’action en responsabilité de 30 ans qui s’applique jusqu’au 5 mars 2002, date de l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002).
Il appartient au médecin qui les a établis d’assurer la conservation des dossiers des patients qu’il a pris en charge.
Retraite libérale
Vous devez prévenir par écrit les organismes suivant :
- Notre Conseil Départemental (un mois avant votre cessation définitive d’activité, en nous adressant ce formulaire : picture_as_pdf
- La Carmf : language Vous devez leur demander votre déclaration en vue de votre affiliation. Ce document doit être contresigné par notre Conseil
- L’URSSAF : 83, rue des Chauvelles, 58000 Nevers / Tél : 3957 language
- La CPAM de la Nièvre - 50 Rue Paul Vaillant-Couturier, 58000 Nevers / Tél : 36 08 (Service dédié aux professionnels de santé) language
En tant que médecin retraité, vous gardez la possibilité de faire des ordonnances à vos proches à titre gratuit ; vous restez redevable d’une cotisation minorée.
Vous avez la possibilité de demander votre radiation au Tableau si vous le souhaitez, vous ne serez plus redevable de cotisation, mais ne pourrez plus faire d’ordonnance à vos proches.
Les ordonnances
Pour la prescription personnelle et familiale, il n'est pas obligatoire de commander des ordonnanciers.
Vous pouvez faire un document informatique avec entête et/ou écrire sur papier libre les éléments suivants :
Nom / Prénom
Coordonnées personnelles (adresse + téléphone si besoin)
N° Inscription de l'ordre 58/----
N° RPPS
Mentionner impérativement : "médecin retraité" + "acte gratuit"
Ne pas oublier de dater et signer le document