Constitution du dossier d'inscription

Comment constituer votre dossier ?



Il revient à l’étudiant diplômé, ayant validé sa thèse et son D.E.S., de déposer une demande d’inscription auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont dépend sa résidence professionnelle habituelle (article L.4112-1 du code de la santé publique). L’inscription au tableau de l’Ordre ne constitue pas une démarche administrative anodine puisqu’il s’agit d’une obligation légale impérative pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique).
 

L’article R4112-1 du code de la santé publique décrit par le menu l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier complet de demande d’inscription. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé au siège du Conseil, accompagné d’un dossier comportant les documents suivants :

  1. Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
  2. Une copie des titres et certificats exigés à l’article L.4131-1 du code de la santé publique   accompagnée le cas échéant d’une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse ;
  3. Un extrait de casier judiciaire et un certificat dit de bonne de situation professionnelle, datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance ;
  4. Une déclaration sur l’honneur certifiant qu’aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d’avoir des conséquences sur l’inscription au tableau n’est en cours à votre encontre ;
  5. Un certificat de radiation, d’inscription ou d’enregistrement délivré par l’autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré datant de moins de trois mois OU une déclaration sur l’honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré, OU, à défaut, un certificat d’inscription ou d’enregistrement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen datant de moins de trois mois ;
  6. Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession ;
  7. Un curriculum vitae actualisé et détaillé.

Le conseil départemental vous envoie un formulaire d’inscription, téléchargeable ici, que vous devez nous retourner en double exemplaire dûment complété, daté et signé, accompagné d’une photo d’identité actuelle, sur chaque dossier.

Merci de ne rien agrapher